Conditions Générales de Vente
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les modalités d'exécution par BENNALOC représentée par Monsieur TRESSON Julien (ci-après le Loueur) dans le cadre de la mise à disposition du Client (ci-après le Locataire), de façon temporaire, de bennes pour y recevoir, en vue de leur traitement, des déchets solides, à l'exclusion des déchets liquides, anatomiques, infectieux, radioactifs, explosifs, polluants ou toxiques.
Cette prestation complète consiste au dépôt d'une benne vide, au retrait d'une benne pleine et au traitement des déchets contenus en filière adaptée et agréée.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Locataire et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur tout autre document du Locataire.
Tout autre document que les présentes Conditions Générales et notamment prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2. CONDITIONS D'UTILISATION
La benne louée est exclusivement utilisée pour le chantier ou la zone d'exploitation indiqué et pour le cubage prévu. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone d'exploitation indiqué sans l'accord explicite et préalable du Loueur peut justifier la résiliation de la prestation avec versement d'une indemnité en cas de préjudice.
En tout état de cause, l'utilisation de la benne en dehors du chantier ou de la zone d'exploitation indiqué relève de la pleine et entière responsabilité du Locataire (responsabilité civile et dégradations subies par la benne) jusqu'à sa récupération par le Loueur, quel que soit le délai nécessaire pour procéder à son enlèvement. La location étant conclue en considération de la personne du Locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer, et/ou de prêter la benne sans l'accord du Loueur.
3. MISE A DISPOSITION – RESTITUTION
Sauf clause contraire, les délais de livraison sont communiqués à la commande à titre informatif et pourront varier dans des limites raisonnables. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande.
Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable de retard indépendant de sa volonté, notamment en raison des conditions de circulation et des intempéries. Aussi, il ne pourra être mis à la charge du Loueur aucune somme visant à réparer un préjudice quelconque subi par le Locataire au titre notamment des pertes d'exploitations, pénalités de retard, arrêts de chantier.
La benne livrée doit faire l'objet d'un contrat de location ou d'un bon de livraison dûment signé par les deux parties. En l'absence de réserves du Locataire sur le contrat de location ou formulées par écrit dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la livraison au Loueur, la benne est réputée délivrée au Locataire en bon état.
4. PRIX - FACTURATION
L'établissement d'une offre de prix de collecte et traitement de déchets, et des prestations s'y attachant, engagent le Loueur sur le prix et non sur la date de l'intervention, sauf mention particulière.
Les prix de prestation sont fixés le jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours HORS TAXES.
Les prix apparaissent sur le tarif en cours de validité ou sont convenus avec le Loueur en cas de commande spéciale.
Les prix pourront être revus à la hausse en cours d'année, après information préalable du Locataire, pour tenir compte notamment de la variation des conditions économiques (carburant, remise en état du matériel, …), de nouvelles taxes qui pourraient être imposées par la réglementation en matière de traitement des déchets, etc,...
A l'issue de chaque prestation, le Loueur établira au Locataire la facture correspondante comportant toutes les mentions prévues par la Loi et les Règlements en vigueur.
5. REALISATION DES PRESTATIONS
Le Loueur garantit la qualité et la conformité réglementaire des prestations qu'il réalise.
6. RESPONSABILITE
6.1. Responsabilité du Locataire
Dès le dépôt de la benne, le Locataire ou un tiers mandaté en a la garde et la responsabilité. La livraison de la benne constitue le transfert de garde entre le Loueur et le Locataire. Le Locataire est responsable des dommages que la benne pourrait occasionner à autrui ainsi que les dommages, incendie, vol et tous dommages matériels subis par le bien loué jusqu'à ce que celui-ci soit restitué au Loueur.
En effet, la charge de la garde cesse à l'enlèvement du bien loué par le Locataire, sous réserve que celui-ci ait respecté les conditions de chargement ainsi que la nature des déchets déposés précisée lors de la commande. A ce titre, le volume utile de la benne étant calculé ras-bords, son chargement ne peut en dépasser les bords supérieurs.
Pour rappel, le Locataire s'engage à ne déposer dans la benne louée que des déchets solides, à l'exclusion des déchets liquides, anatomiques, infectieux, radioactifs, explosifs, polluants ou toxiques. Le Loueur dégage en conséquence toute responsabilité du fait des poursuites qui pourraient survenir suite à la présence de tels déchets déposés par le Locataire, producteur de déchets, dans les bennes. Si un tel cas se présente, le Loueur se réserve le droit de refuser l'enlèvement de la benne et de la faire vider de ces déchets par le Locataire lui-même.
En cas d'enlèvement tels que le sable, terre mouillée, etc,... le Locataire devra s'assurer du niveau maximal que pourra atteindre le chargement pour respecter la réglementation routière en matière de poids total autorisé. En cas de non-respect de ces instructions, le Loueur pourra refuser l'enlèvement de la benne surchargée.
En outre, les conséquences des verbalisations dressées par les fonctionnaires et agents assermentés, de même que les conséquences des accidents résultant d'une éventuelle surcharge seront répercutées sur le Locataire.
Le Locataire doit fournir, à la commande, des indications précises permettant au Loueur de déposer la benne à l'emplacement choisi et déterminé par le Locataire, sans recherches inutiles pour le Loueur.
Le Locataire se chargera de rendre cet emplacement accessible pour la benne, et engage sa responsabilité en cas d'accident, d'infraction, enfoncement de trottoirs, dégâts aux canalisations, etc... et de leurs conséquences, qui pourraient se produire lors de la pose ou la reprise de la benne à l'emplacement choisi par lui-même.
Toutes les conséquences financières des dégâts occasionnés dans cette hypothèse seront à la charge du Locataire.
En conséquence, le Locataire doit obtenir le cas échéant, les autorisations de stationnement nécessaires et procéder au balisage de la benne déposée de jour comme de nuit.
Le Locataire doit s'efforcer, dans la mesure du possible, de prévoir un emplacement à l'abri de la circulation.
D'une manière générale, le Locataire doit prendre toutes les mesures utiles pour que les manœuvres de dépose et de reprise de la benne s'effectuent dans des conditions de sécurité optimales.
La benne mise en place ne peut être enlevée ou déplacée que par le Loueur. Toutes les conséquences financières des dégâts occasionnés en cas de déplacement ou d'enlèvement de la benne par le Locataire seront à sa charge.
Le Locataire procède lui-même et sous sa propre responsabilité au chargement de ses déchets dans la benne déposée, sauf dispositions contraires expressément prévues lors de la commande.
Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté par le Locataire, il doit aussitôt prendre les mesures conservatoires qui s'imposent, en avertir le Loueur sans délai, et, en cas de dégradations volontaires, en faire déclaration aux autorités de police compétentes. Il lui appartiendra éventuellement d'informer son assureur pour relever de cette charge, à défaut il en répondra personnellement. Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancée par la partie demandeuse.
6.2. Responsabilité du Loueur
La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée en cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations due à un événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, notamment en cas de panne ou accident sur le trajet de la livraison.
En tout état de cause, la responsabilité contractuelle du Loueur est toujours limitée au remboursement du prix de la location, sans qu'il puisse être demandé aucune indemnité ou dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
7. ASSURANCES
La benne louée étant sous la garde juridique du Locataire, celui-ci doit impérativement être en possession d'une assurance couvrant sa responsabilité civile quant aux dommages aux tiers dont la benne pourrait être la cause.
Le Loueur se réserve le droit de demander la production d'une attestation par le Locataire, à défaut de laquelle la commande pourra être résiliée immédiatement à ses torts exclusifs, mais sans préjudice de tous recours, appel en garantie, ou demande de dommages et intérêts du Loueur à l'encontre du Locataire.
8. FACTURATION DES PRESTATIONS
8.1. Pour les Locataires Particuliers
Les factures seront réalisées à la fin de chaque prestation, c'est-à-dire à l'enlèvement de la benne. Après vérification que tous les termes de la commande aient été respectés par le Locataire.
8.2. Pour les Locataires Professionnels
Les factures seront réalisées à la fin de chaque période mensuelle en cas de commande régulière ou à l'enlèvement de la benne en cas de commande unique ou ponctuelle.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
Constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d'un effet de commerce, mais le règlement effectif à l'échéance convenue.
9.1. Pour les Locataires Particuliers
Les prestations sont payables comptant à l'enlèvement de la benne chez le Locataire, sauf dispositions particulières convenues lors de la commande.
Les factures sont payables au Loueur par virement ou espèces.
Le Loueur pourra exiger soit un acompte à la commande, soit un paiement comptant à la fin de la prestation.
9.2. Pour les Locataires Professionnels
Pour les prestations régulières, les factures sont payables à quinze jours nets date de facture, sans escompte et par virement à l'adresse de paiement indiquée sur la facture ou sur indication écrite, directement à la banque du Loueur.
Pour les prestations uniques ou ponctuelles, les factures sont payables comptant à l'enlèvement de la benne chez le Locataire, sauf dispositions particulières convenues lors de la commande.
Les factures sont payables au Loueur par espèce ou virement.
10. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut ou de retard de paiement, le Loueur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
En cas de non-paiement d'une échéance, le Loueur pourra résilier, de plein droit, ses engagements quinze jours après MISE EN DEMEURE adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et restée infructueuse.
Le défaut de paiement entraîne, après MISE EN DEMEURE restée infructueuse, la déchéance du terme et rend immédiatement exigible les autres échéances dues par le Locataire au titre de tous contrats déjà conclus et en cours d'exécution, et sous réserve de tout autre droit et recours. Le débiteur sera alors redevable du paiement d'intérêts de retard égaux à deux fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Ces intérêts de retard commenceront à courir dès le lendemain de la date d'échéance de la facture et jusqu'au complet paiement.
En cas de recouvrement amiable ou contentieux, la totalité des frais engagés à ce titre resteront à la charge du débiteur.
Le Loueur se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de non-paiement de toute facture à son échéance.
En cas de détérioration de la situation juridique ou financière du Locataire, le Loueur pourra exiger du Locataire le paiement comptant, ou des garanties et sûretés aptes à assurer le paiement complet du contrat et à défaut de suspendre ou de résilier les commandes en cours, sous réserve de la réglementation applicable en cas de procédures collectives.
11. RESILIATION - RENONCIATION
Chacune des parties pourra résilier la commande en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qui lui incombent au titre des présentes Conditions Générales, la partie s'estimant lésée se réserve la possibilité de résilier la commande, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois à compter de sa réception par lettre recommandée avec accusé de réception.
12. FORCE MAJEURE
Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution de la prestation résultant de la survenue d'un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pourraient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilées à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Loueur de son obligation d'effectuer les prestations dans les délais initialement prévus : l'incendie, l'inondation, la guerre, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers.
Dans de telles circonstances le Loueur préviendra le Locataire dans les 24 heures de la date de survenance des événements. La commande étant alors suspendue de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance des événements.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, la commande pourra être résiliée par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception sans indemnité ni préavis.
13. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse entre les deux parties, les présentes Conditions Générales ainsi que l'ensemble des prestations qui en découlent sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales sera, préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale, soumis à la médiation d'un médiateur saisi à la requête de la partie la plus diligente.
En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social du Loueur, soit le Tribunal de Commerce de Sedan, auquel les parties attribuent compétence exclusive, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs ; et ce, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison de la benne et du paiement et mode de paiement.
